DROIT IMMOBILIER

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Me Chapuis-Dazin défend vos intérêts devant les juridictions civiles et commerciales en matière de baux d’habitation et baux commerciaux que vous soyez locataire ou bailleur.

 

Elle vous assiste notamment dans vos démarches en vue de la rupture d’un contrat de bail (congés) ou l’expulsion d’un locataire / preneur en cas de non-paiement des loyers ou de violation des clauses du contrat de bail.

 

Elle vous assiste également devant les tribunaux si vous êtes victime d’une expulsion (congé, demande suspension de la clause résolutoire, octroi de délais de paiement, sursis à expulsion).

 

Elle vous assiste enfin dans les litiges vous opposant à votre copropriété (recouvrement des charges de copropriété, dégâts des eaux, réalisation de travaux).

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NOS DOMAINES D'INTERVENTION

DROIT DE LA COPROPRIETE

  • Infractions au règlement de copropriété

  • recouvrement de charges

  • contentieux des décisions d’assemblées générales

  • responsabilité du syndic 

  • procédure de référé préventif

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FONDS DE COMMERCE

BAUX COMMERCIAUX

  • Procédures de fixation de loyer, d'évaluation des indemnités d'éviction, de résiliation ou de refus de renouvellement, de travaux ou de réparations locatives

  • Procédures de recouvrement des loyers ou relatives aux cessions de droit au bail/ de fonds de commerce 

BAUX D'HABITATION

  • rupture d’un contrat de bail (congés)

  •  expulsion d’un locataire en cas de non-paiement des loyers ou de violation des clauses du contrat de bail (troubles de jouissance, demande d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ou résiliation judiciaire du bail)

DROIT DES BIENS

  • Servitudes

  • Troubles de voisinage

  • Indivision